Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026 — Version V1.0

Article 1 — Identification du prestataire

Le Site boutique et l’Application DPOBYRIMACS sont édités et exploités par
RIMA CONSEILS ET SERVICES, sigle RIMA CS, société par actions
simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de Lorient sous le numéro B 819 364 118, dont le siège social est
situé 2 rue des Camélias, 56310 Melrand, France, SIRET
819 364 118 00029, numéro de TVA intracommunautaire
FR40819364118.

Le canal public de contact est le formulaire accessible à l’adresse
https://dpobyrimacs.com/contact/.

Article 2 — Définitions

Pour l’application des présentes CGV :

• Site boutique : le site accessible à l’adresse dpobyrimacs.com ;
• Application : la plateforme SaaS DPOBYRIMACS accessible aux utilisateurs autorisés ;
• Service DPOBYRIMACS : l’ensemble formé par le Site boutique, l’Application et les services associés effectivement souscrits ;
• Client : toute personne morale ou personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou institutionnelle ;
• Utilisateur : toute personne physique autorisée à accéder au compte du Client ;
• Conditions particulières : le devis, le bon de commande, le récapitulatif de souscription, la description du service choisi et toute stipulation expressément acceptée par le Client.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription au Service DPOBYRIMACS et à toute
commande de prestation complémentaire conclue avec RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Le Service est destiné aux professionnels, entreprises, associations, collectivités, organismes
publics ou privés, professions libérales, indépendants, commerçants, artisans et, plus
généralement, à toute organisation agissant dans le cadre de son activité.

Le Client déclare contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ou
institutionnelle. Les présentes CGV ne sont pas destinées à régir une utilisation privée par un
consommateur, sous réserve des dispositions impératives qui seraient exceptionnellement
applicables.

Article 4 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé, selon le cas, par les documents suivants :

1. les conditions particulières, le devis, le bon de commande ou le récapitulatif de souscription accepté ;
2. la description du service choisi, telle qu’elle a été présentée et confirmée au moment de la commande ;
3. les présentes CGV ;
4. les Conditions générales d’utilisation de l’Application ;
5. les éventuelles annexes ou règles de sécurité expressément intégrées au contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières et le récapitulatif de souscription
prévalent sur les présentes CGV pour les éléments propres au service choisi, notamment son
prix, sa durée, ses fonctionnalités, ses limites et les éventuelles conditions tarifaires
particulières.

La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies et autres traceurs ont une
fonction d’information sur les traitements de données et ne se substituent pas aux stipulations
contractuelles.

Article 5 — Objet et nature du Service DPOBYRIMACS

DPOBYRIMACS est un service numérique modulaire et évolutif destiné à aider les organisations
à structurer, documenter et piloter leurs démarches de conformité au RGPD.

Selon le service souscrit et les fonctionnalités disponibles, l’Application peut notamment permettre :

• la structuration d’un dossier de conformité ;
• la description et le suivi des traitements ;
• la préparation ou la mise à jour d’un registre ;
• la préparation de documents, synthèses, rapports, plans d’action ou exports ;
• l’identification de situations susceptibles de nécessiter une analyse complémentaire ;
• le suivi des actions, validations, versions et éléments de preuve ;
• la centralisation d’informations organisationnelles utiles au pilotage de la conformité.

Les prestations d’audit, de DPO externalisé, d’AIPD approfondie, de formation, de conseil,
d’accompagnement personnalisé ou de développement particulier peuvent faire l’objet d’un
devis ou de conditions particulières distinctes.

Lorsque la situation le nécessite, notamment en raison de sa complexité, du secteur d’activité concerné, du volume de données traitées ou d’une exigence particulière, l’utilisateur peut solliciter un accompagnement spécifique auprès du service dédié RGPD / DPO de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Le Service contribue ainsi à rendre la conformité plus lisible, plus structurée et plus suivie dans le temps. Il ne constitue toutefois ni une certification délivrée par la CNIL, ni une garantie automatique de conformité. La conformité effective dépend notamment de l’exactitude des informations renseignées, des décisions prises par l’utilisateur et de la mise en œuvre concrète des actions identifiées.

Lorsque la situation le nécessite, notamment en raison de sa complexité,
du secteur d’activité concerné, du volume de données traitées ou d’une exigence particulière,
l’utilisateur peut solliciter un accompagnement spécifique auprès du service RGPD / DPO
de RIMA CONSEILS ET SERVICES, au moyen d’une

demande de devis
.

Article 6 — Information précontractuelle, commande et preuve

Avant toute commande, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives
au service choisi, notamment son objet, ses principales caractéristiques, son prix, sa durée, ses
prérequis, ses limites, ses modalités de paiement et, lorsqu’il y a lieu, ses conditions de
renouvellement ou de résiliation.

La commande peut être réalisée en ligne, par validation d’un devis, par bon de commande ou par
tout autre procédé accepté par RIMA CONSEILS ET SERVICES.

L’acceptation est recueillie au moyen d’une case non précochée, d’une signature, d’une validation
électronique ou de tout mécanisme équivalent permettant d’établir une manifestation de volonté
non équivoque.

Une confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressée au Client sur
un support durable. RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve les éléments de preuve utiles,
notamment la version des documents acceptés, la date et l’heure, le compte concerné, le service
choisi et l’état du paiement.

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut refuser ou différer une commande en cas d’information
manifestement inexacte, de fraude présumée, de paiement non régularisé, d’incompatibilité
technique ou juridique, ou de demande étrangère à l’objet du Service.

Article 7 — Périmètre du service souscrit

Le service contractuellement dû est exclusivement celui décrit dans les conditions particulières,
le récapitulatif de souscription, l’interface ou le devis accepté par le Client.

Ces éléments peuvent notamment préciser :

• les fonctionnalités accessibles ;
• le nombre d’organisations, comptes ou utilisateurs autorisés ;
• les éventuelles limites d’usage, de stockage ou d’export ;
• la durée et la périodicité du service ;
• le niveau de support ou d’accompagnement ;
• les conditions tarifaires ou promotionnelles particulières ;
• les prérequis techniques et les exclusions.

Les maquettes, feuilles de route, annonces, fonctionnalités pilotes ou évolutions futures ne
constituent pas un engagement ferme tant qu’elles ne sont pas expressément intégrées au
service souscrit.

Article 8 — Prix, réductions et conditions tarifaires particulières

Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au Client avant la commande et repris dans
la confirmation de souscription ou le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables
sont ajoutées au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le barème, les éventuelles réductions, conditions promotionnelles, avantages de lancement ou
modalités particulières sont indiqués dans le parcours de commande ou les conditions
particulières. Aucun avantage tarifaire ne peut être revendiqué s’il n’a pas été expressément
confirmé au Client.

Lorsqu’un prix ne peut être déterminé à l’avance, RIMA CONSEILS ET SERVICES communique, sur
demande, la méthode de calcul applicable ou établit un devis suffisamment détaillé.

Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les avantages tarifaires particuliers sont personnels au Client, non cessibles et soumis aux
conditions présentées lors de la souscription. Leur maintien, leur perte ou leur évolution sont
régis par les conditions particulières acceptées avec la commande.

Article 9 — Évolution et révision des prix

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les
changements n’affectent pas rétroactivement une période déjà payée.

Pour les services renouvelables, le prix applicable au renouvellement est celui communiqué au
Client avant l’échéance, dans le respect du délai d’information prévu par les conditions
particulières ou, à défaut, au moins un mois avant la nouvelle période.

Lorsqu’une indexation est prévue, l’indice, la formule, la date de référence et la périodicité sont
indiqués dans les conditions particulières ou le récapitulatif de souscription. Toute indexation
respecte la variation effective de l’indice retenu et ne produit aucun effet rétroactif.

Article 10 — Paiement

Les abonnements numériques et les prestations faisant l’objet d’un devis sont payables d’avance, sauf modalités de règlement particulières expressément convenues. Pour les prestations sur devis, un échéancier peut être prévu ; il est alors précisé dans le devis accepté et, le cas échéant, repris sur la facture correspondante.

Le paiement en ligne est traité par un prestataire de paiement sécurisé identifié dans le parcours
de commande. RIMA CONSEILS ET SERVICES ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la
carte bancaire, le cryptogramme visuel ni les données sensibles d’authentification du moyen de
paiement.

En cas d’échec, de rejet, d’opposition, d’impayé, de rétrofacturation ou de fraude présumée,
RIMA CONSEILS ET SERVICES peut refuser l’activation, suspendre le Service ou demander la
régularisation avant toute poursuite de l’exécution.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable,
l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque
centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum
légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due
pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une
indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 11 — Facturation

Une facture est émise pour toute somme due au titre d’un abonnement, d’un service ou d’une
prestation complémentaire.

Le Client fournit les informations nécessaires à l’établissement d’une facture exacte, notamment
sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro d’identification, son numéro de TVA
intracommunautaire lorsqu’il est applicable et son adresse électronique de facturation.

Les factures peuvent être adressées par voie électronique, mises à disposition dans un espace
dédié ou transmises au moyen du circuit légalement requis. RIMA CONSEILS ET SERVICES peut
utiliser toute solution de facturation ou plateforme agréée conforme au dispositif applicable.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’actualisation de ses informations de facturation.
Toute modification doit être signalée sans délai.

Article 12 — Activation, réservation et prise d’effet du Service

Le paiement ou la confirmation de commande réserve le service choisi dans les conditions
présentées au Client. Lorsque le Service nécessite l’activation d’un compte, l’accès est ouvert
après les vérifications techniques, administratives et de sécurité nécessaires.

Sauf stipulation particulière contraire, la durée d’accès à l’Application commence à la date et à
l’heure de la première connexion du Client ou de son premier utilisateur autorisé,
après activation du compte.

La réservation, la commande et le paiement antérieurs à cette première connexion demeurent
régis par les présentes CGV et les conditions particulières acceptées.

Lorsque la commande porte uniquement sur une prestation indépendante de l’Application, sa
date de prise d’effet est celle indiquée dans le devis, le bon de commande ou la confirmation.

Article 13 — Durée, renouvellement et non-renouvellement

La durée initiale du contrat et sa périodicité sont indiquées dans les conditions particulières ou le
récapitulatif de souscription.

Lorsque le service est assorti d’un renouvellement automatique, le Client l’accepte lors de la
souscription. Sauf délai différent indiqué dans les conditions particulières, la non-reconduction
doit être demandée au plus tard un mois avant l’échéance, au moyen du formulaire de contact ou
du canal de support.

La non-reconduction prend effet à l’échéance de la période en cours. Sauf disposition impérative
contraire, inexécution imputable à RIMA CONSEILS ET SERVICES ou accord exprès, aucun
remboursement prorata temporis n’est dû pour une période commencée.

Une interruption, une résiliation, un défaut de paiement ou une nouvelle souscription peut avoir
les conséquences prévues dans les conditions tarifaires particulières acceptées par le Client,
notamment sur un éventuel avantage promotionnel.

Article 14 — Comptes, identifiants et sécurité

Les comptes sont personnels. Le Client s’assure de l’exactitude des informations communiquées,
de la légitimité des rattachements et de l’habilitation des utilisateurs auxquels il donne accès.

Les identifiants, mots de passe, codes de sécurité et moyens de récupération sont confidentiels
et ne doivent pas être partagés. Le Client retire sans délai les accès devenus inutiles et signale
toute perte, compromission, usurpation ou utilisation non autorisée.

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut mettre en œuvre une vérification en deux étapes, des limites
de tentatives, des délais de blocage et toute mesure proportionnée destinée à protéger les
comptes et le Service.

Les actions réalisées depuis un compte sont présumées accomplies par l’utilisateur concerné,
sous réserve de la preuve d’une fraude ou d’un manquement imputable à RIMA CONSEILS ET
SERVICES.

Article 15 — Assistance et support

Le support DPOBYRIMACS est accessible depuis la page
https://dpobyrimacs.com/support/.

Son périmètre, ses éventuelles limites et le niveau d’accompagnement dépendent du service
souscrit. Sauf stipulation particulière, RIMA CONSEILS ET SERVICES poursuit un objectif de
première réponse dans un délai de deux jours ouvrés.

Le support ne comprend pas, sauf engagement exprès, une consultation juridique individualisée,
une validation exhaustive de conformité, une intervention sur les systèmes du Client ou la prise
en charge d’un service tiers indépendant de DPOBYRIMACS.

Le Client ne doit transmettre au support aucun mot de passe, code de sécurité, fichier nominatif,
pièce d’identité, donnée de santé, coordonnée bancaire complète ou autre donnée sensible
individuelle.

Article 16 — Disponibilité, maintenance et évolution

RIMA CONSEILS ET SERVICES met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la
disponibilité, la maintenance et la sécurité du Service. Sauf engagement particulier, aucune
disponibilité continue, sans erreur ou sans interruption n’est garantie.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution
technique, incident, intervention d’un prestataire ou force majeure. Lorsque cela est
raisonnablement possible, les maintenances planifiées ayant un impact significatif sont annoncées
à l’avance.

Le Service peut évoluer afin d’améliorer sa sécurité, sa conformité, ses performances ou ses
fonctionnalités. RIMA CONSEILS ET SERVICES veille à ne pas priver le Client de la substance du
service souscrit pendant la période payée.

Article 17 — Obligations de RIMA CONSEILS ET SERVICES

RIMA CONSEILS ET SERVICES s’engage à :

• mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture du Service ;
• maintenir des mesures de sécurité proportionnées aux risques ;
• assurer les opérations de maintenance, de sauvegarde et de continuité prévues ;
• respecter le périmètre du service souscrit et les obligations légales applicables ;
• informer le Client lorsqu’un incident ou une évolution substantielle le nécessite ;
• mettre à disposition les moyens d’export et de support prévus.

RIMA CONSEILS ET SERVICES est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès ou
disposition impérative contraire.

Article 18 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à son objet, aux présentes CGV et aux CGU ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner des utilisateurs habilités et gérer leurs droits ;
• protéger ses accès, ses équipements et ses propres systèmes ;
• vérifier, adapter et valider les documents et recommandations produits ;
• mettre en œuvre les actions nécessaires à sa propre conformité ;
• conserver les exports et documents dont il a besoin pour satisfaire à ses obligations ;
• payer les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure responsable de ses traitements, de ses décisions internes et de l’usage qu’il
fait des informations et livrables issus du Service.

Article 19 — Usages interdits et données exclues

Il est notamment interdit :

• de contourner les contrôles d’accès ou d’accéder aux données d’une autre organisation ;
• de tester une vulnérabilité sans autorisation écrite ;
• d’introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• d’extraire massivement, revendre, mutualiser ou sous-licencier les accès ;
• d’utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de présenter un résultat de l’Application comme une décision ou une certification de la CNIL.

L’Application est destinée à documenter la manière dont l’organisation gère ses traitements. Elle
n’est pas destinée à recevoir les fichiers opérationnels ni les données personnelles individuelles
des salariés, clients, fournisseurs, adhérents ou usagers du Client.

Le Client peut décrire qu’un traitement porte sur une catégorie particulière de données, par
exemple des données de santé, mais il ne doit saisir aucune donnée individuelle permettant
d’identifier une personne concernée.

Sont notamment interdits : les fichiers nominatifs, pièces d’identité, coordonnées bancaires,
données de santé individuelles, données pénales, mots de passe, secrets d’authentification et
toute autre information sensible concernant une personne identifiable.

Article 20 — Résultats, documents générés et intelligence artificielle

Les statuts, priorités, recommandations, modèles, synthèses et documents générés par le Service
constituent des outils de travail. Leur pertinence dépend de la qualité, de l’exactitude et de
l’actualisation des informations fournies par le Client.

Le Client doit relire, adapter et valider tout document avant de le déclarer officiel, de le diffuser
ou de le mettre en œuvre.

Certaines fonctionnalités peuvent, lorsqu’elles sont expressément identifiées, recourir à des
traitements automatisés ou à l’intelligence artificielle. Toute recommandation, analyse,
priorisation ou proposition documentaire ainsi produite doit faire l’objet d’une validation humaine
par une personne habilitée avant toute utilisation définitive.

Aucune fonctionnalité automatisée ne produit, à elle seule, un effet juridique à l’égard d’une
personne. Les modalités spécifiques d’une fonctionnalité d’intelligence artificielle sont portées à la
connaissance du Client avant son activation.

Article 21 — Données personnelles

RIMA CONSEILS ET SERVICES agit en qualité de responsable du traitement pour les données
nécessaires à la gestion du Site boutique, des prospects, des clients, des comptes, des
habilitations, des paiements, de la facturation, du support et de la sécurité.

Le fonctionnement documentaire de DPOBYRIMACS ne consiste pas à héberger les fichiers
nominatifs du Client. L’utilisation du Service n’emporte donc pas, à elle seule, la conclusion d’un
accord de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD.

Les modalités de traitement, les prestataires, les durées de conservation et les droits des
personnes sont décrits dans la
Politique de confidentialité.

Article 22 — Export, réversibilité et effacement

À la fin de l’abonnement ou lors de la fermeture du compte, le Client dispose d’une période de
trente jours calendaires pour consulter et exporter les informations et documents
encore accessibles.

Pendant cette période, l’accès peut être limité à la consultation et à l’export. Le Client demeure
responsable de la conservation des documents nécessaires à ses activités et obligations.

À l’expiration de la période d’export, les données supprimables sont effacées ou anonymisées
dans les systèmes actifs dans un délai maximal supplémentaire de quatre-vingt-dix
jours. Les données résiduelles sont ensuite purgées des sauvegardes dans un délai maximal
supplémentaire de trente jours.

Le délai maximal théorique total est ainsi de cent cinquante jours après la fin de
l’abonnement, sous réserve des éléments que RIMA CONSEILS ET SERVICES doit conserver pour
satisfaire à une obligation légale, établir une preuve ou défendre un droit.

Une assistance particulière à la réversibilité ou une attestation individualisée de suppression
peut faire l’objet d’une prestation complémentaire lorsqu’elle nécessite des opérations ou
vérifications spécifiques.

Article 23 — Propriété intellectuelle

RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site
boutique, à l’Application, aux logiciels, interfaces, bases, méthodes, structures, modèles
génériques, marques, logos, textes, graphismes et contenus mis à disposition.

Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit personnel, non exclusif, non cessible
et non transférable d’utiliser le Service pour ses seuls besoins professionnels internes.

Les données et contenus propres au Client restent sa propriété. Les documents générés à partir
de ses informations peuvent être utilisés pour ses besoins internes, sous réserve des droits
attachés aux modèles, logiciels, éléments tiers et mentions de source.

Toute reproduction, extraction, diffusion, revente, mise à disposition, décompilation ou
exploitation non autorisée du Service ou de ses composants est interdite.

Article 24 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise uniquement
pour l’exécution du contrat. L’accès est limité aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont
soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans violation du contrat,
régulièrement obtenues d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est
imposée par la loi, une autorité ou la défense d’un droit.

Cette obligation demeure applicable pendant la durée du contrat et aussi longtemps que les
informations concernées conservent un caractère confidentiel.

Article 25 — Suspension et résolution

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsque
cette mesure est nécessaire pour prévenir ou faire cesser :

• un risque de sécurité ou un accès frauduleux ;
• un usage illicite ou manifestement contraire au contrat ;
• une atteinte aux droits d’un tiers ;
• une tentative de contournement des habilitations ;
• un impayé ou une fraude au paiement ;
• une instruction d’une autorité compétente.

En dehors d’une urgence ou d’une impossibilité légale, le Client est informé du motif et invité à
régulariser sa situation.

En cas d’inexécution d’une obligation essentielle, notamment le paiement, la sécurité des accès,
le respect du périmètre d’usage ou l’interdiction d’introduire des données exclues, le contrat peut
être résolu de plein droit trente jours après une mise en demeure restée infructueuse et visant
expressément le présent article.

Un manquement grave, une fraude, une atteinte délibérée à la sécurité ou un usage manifestement
illicite peut justifier une suspension immédiate et, lorsque la gravité l’exige, une résolution sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Article 26 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, sous réserve
des limitations légalement admises.

RIMA CONSEILS ET SERVICES ne répond notamment pas :

• des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client ;
• des décisions prises sans relecture ou validation humaine ;
• de l’absence de mise en œuvre des actions identifiées ;
• de la perte résultant d’un défaut d’export ou de conservation par le Client ;
• d’un incident imputable aux équipements, connexions, utilisateurs ou prestataires du Client ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à l’image, sauf disposition impérative contraire.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de RIMA CONSEILS ET
SERVICES, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé
par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d’atteinte
frauduleuse, ni lorsqu’une disposition impérative interdit une telle limitation.

Article 27 — Force majeure et services tiers

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas
de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux : une panne majeure
d’un prestataire, une interruption prolongée des réseaux, une cyberattaque d’ampleur, une
catastrophe naturelle, un incendie, une décision administrative, une crise sanitaire, une guerre ou
une grève extérieure à l’entreprise.

Le Service peut intégrer ou utiliser des prestations tierces pour l’hébergement, le paiement, la
messagerie, la base de données, la facturation, la sauvegarde ou d’autres fonctions nécessaires.
Ces services demeurent soumis à leurs propres conditions. RIMA CONSEILS ET SERVICES les
sélectionne avec diligence mais ne maîtrise pas leurs interruptions indépendantes.

Article 28 — Médiation professionnelle préalable

Avant toute action judiciaire ou arbitrale relative à la formation, la validité, l’interprétation,
l’exécution, l’inexécution, la suspension, la modification, la résiliation ou les conséquences du
contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable puis à soumettre leur différend à
une médiation professionnelle.

Le médiateur est choisi d’un commun accord parmi les médiateurs professionnels référencés par
la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, ou parmi tout autre médiateur
présentant les garanties d’indépendance et de compétence requises.

La médiation peut être saisie par l’une ou l’autre partie par tout moyen écrit permettant d’établir la
date de la demande. Les parties s’engagent à y participer de bonne foi et à respecter la
confidentialité du processus.

Sauf accord contraire, les frais de médiation sont partagés par moitié. La médiation ne fait pas
obstacle aux mesures conservatoires, aux procédures d’urgence ni aux actes nécessaires pour
éviter l’acquisition d’une prescription.

Article 29 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

Article 30 — Modification, acceptation et version applicable

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une
évolution légale, technique, fonctionnelle, commerciale, organisationnelle ou de sécurité.

La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la souscription. Pour un
renouvellement, la version communiquée avant l’échéance devient applicable à la nouvelle période,
sous réserve du droit du Client de demander la non-reconduction.

Une modification substantielle en cours de période est portée à la connaissance du Client dans un
délai raisonnable, sauf urgence légale ou de sécurité. Une nouvelle acceptation est demandée
lorsque la nature de la modification le justifie.

En validant une commande, un paiement, un devis ou un mécanisme d’acceptation électronique,
le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter.

Version V1.0 — dernière mise à jour : 31 août 2026.