Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

1. Identification de l’éditeur et du prestataire

Le site internet dpobyrimacs.com est édité par RIMA CONSEILS ET SERVICES, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 819 364 118, exerçant sous l’enseigne RIMA CS, dont le siège social est situé :

2 rue des Camélias
56310 MELRAND
France

RIMA CONSEILS ET SERVICES développe et exploite la plateforme DPO by RIMA CS, également désignée sous le nom DPOBYRIMACS, marque déposée en France.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux abonnements souscrits sur le site dpobyrimacs.com et aux services associés à la plateforme DPO by RIMA CS.

La plateforme est destinée aux professionnels, entreprises, associations, collectivités, organismes publics ou privés, professions libérales, indépendants, commerçants, artisans et, plus généralement, à toute organisation souhaitant structurer, documenter et piloter sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données.

Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle ou institutionnelle. Les présentes conditions sont conclues entre professionnels, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Toute souscription, utilisation de la plateforme, commande de prestation ou validation d’un paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

3. Objet de la plateforme DPO by RIMA CS

DPO by RIMA CS est une plateforme RGPD complète, modulaire et évolutive, destinée à aider les organisations à structurer, documenter et piloter leur conformité.

La plateforme peut notamment permettre, selon les modules disponibles et l’offre souscrite :

• la réalisation d’un diagnostic RGPD ;
• la préparation ou la structuration d’un registre des traitements ;
• la préparation de documents RGPD ;
• l’identification de traitements susceptibles de nécessiter une AIPD ;
• le suivi d’un plan d’action ;
• le suivi documentaire de la conformité ;
• la centralisation d’informations utiles au pilotage RGPD ;
• la préparation de synthèses, exports ou livrables ;
• l’accompagnement progressif de l’organisation dans sa démarche de conformité.

Certains modules avancés, prestations accompagnées, missions de DPO externalisé, audits spécifiques, AIPD approfondies ou services complémentaires peuvent faire l’objet d’une offre distincte, d’un devis ou de conditions particulières.

4. Avertissement — non-substitution aux professions réglementées

Les informations, documents, modèles, recommandations, synthèses ou exports proposés par la plateforme constituent des éléments d’aide à la structuration, à la compréhension et au pilotage de la conformité RGPD.

Ils ne constituent pas, en eux-mêmes, une consultation juridique individualisée au sens des professions réglementées, ni un acte rédigé par un auxiliaire de justice réglementé.

Lorsque la situation du client nécessite une analyse spécifique, une consultation juridique, une représentation, une rédaction d’acte relevant d’une profession réglementée ou une intervention spécialisée, il appartient au client de solliciter le professionnel compétent.

5. Souscription et accès à la plateforme

La souscription à la plateforme s’effectue en ligne ou selon tout autre procédé validé par RIMA CONSEILS ET SERVICES.

L’accès à la plateforme est conditionné :

• à la création d’un compte client ;
• à la communication d’informations exactes et complètes ;
• à l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• au paiement effectif de l’abonnement ;
• au respect des règles d’utilisation de la plateforme.

Le client s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement.

RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations manifestement inexactes, frauduleuses, abusives ou contraires à l’objet de la plateforme.

6. Identifiants, sécurité et confidentialité des accès

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et strictement réservés au client ou aux utilisateurs autorisés dans le cadre de l’organisation cliente.

Le client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants à des tiers non autorisés et à informer sans délai RIMA CONSEILS ET SERVICES de toute perte, compromission, utilisation frauduleuse ou suspicion d’accès non autorisé.

Toute action réalisée depuis le compte du client est réputée effectuée par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse imputable à un manquement de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

7. Offres, prix et abonnement annuel

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la souscription, sauf conditions particulières expressément acceptées par RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

L’offre Essentiel de la plateforme DPO by RIMA CS est proposée au tarif public prévu de :

120 € HT par an

L’abonnement est annuel, payable d’avance. Sauf stipulation contraire, aucun mois d’essai gratuit n’est prévu pour l’accès à la plateforme.

8. Offre de lancement — Tarif Fondateur

Le bénéfice du Tarif Fondateur est personnel au client titulaire de l’abonnement. Il n’est ni cessible, ni transférable à un tiers, ni applicable à une nouvelle souscription après résiliation, interruption ou défaut de paiement.

Le Tarif Fondateur ne s’applique pas aux modules professionnels avancés, prestations accompagnées, missions de DPO externalisé, audits spécifiques, AIPD approfondies, formations, interventions personnalisées ou services complémentaires faisant l’objet d’une offre distincte.

9. Révision annuelle du Tarif Fondateur selon l’indice SYNTEC

Le Tarif Fondateur pourra être révisé chaque année à la date anniversaire de l’abonnement, selon l’évolution de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec.

La formule de révision applicable est la suivante :

L’indice SYNTEC de référence est le dernier indice publié à la date de souscription initiale ou, lors des périodes suivantes, le dernier indice utilisé pour la précédente révision annuelle.

En cas d’évolution nulle ou négative de l’indice, le prix de l’abonnement restera inchangé pour la période annuelle concernée.

Si l’indice SYNTEC venait à disparaître, à ne plus être publié ou à être remplacé, les parties conviennent de lui substituer l’indice légalement ou professionnellement le plus proche de sa finalité économique.

10. Paiement sécurisé par Stripe

La souscription à la plateforme s’effectue au moyen du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le client peut régler son abonnement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la souscription.

RIMA CONSEILS ET SERVICES ne collecte pas et ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client. Les opérations de paiement sont traitées par Stripe dans un environnement sécurisé.

L’accès à la plateforme est subordonné au paiement effectif de l’abonnement. En cas d’échec du paiement, de rejet, d’opposition, d’impayé ou de fraude présumée, RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au service jusqu’à régularisation complète.

11. Facturation

Une facture est émise à la suite du paiement de l’abonnement ou de toute prestation commandée auprès de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

La facturation de RIMA CONSEILS ET SERVICES est gérée au moyen de la solution ZEFYR, utilisée pour l’établissement, le suivi comptable et la gestion des factures.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique, mises à disposition du client ou adressées par tout autre moyen conforme aux obligations légales et réglementaires applicables.

À compter de l’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique entre entreprises, RIMA CONSEILS ET SERVICES entend utiliser ZEFYR comme portail ou plateforme agréée, sous réserve de son agrément effectif et des modalités techniques applicables.

ZEFYR ayant annoncé son agrément en qualité de portail agréé au cours de l’année 2026, RIMA CONSEILS ET SERVICES prévoit de retenir cette solution pour la gestion de la facturation électronique, sans qu’il soit nécessaire, à ce stade, de s’inscrire auprès d’un autre portail pour les besoins de sa propre facturation.

Si, pour quelque raison que ce soit, ZEFYR ne pouvait pas être utilisé comme plateforme agréée à la date requise, RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve la possibilité de recourir à toute autre plateforme agréée ou solution conforme aux exigences légales applicables.

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’établissement de factures exactes et conformes, notamment :

• sa dénomination sociale ou son nom professionnel ;
• son adresse de facturation ;
• son numéro SIREN ou SIRET ;
• son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
• son adresse électronique de facturation ;
• les informations relatives à sa plateforme de réception des factures électroniques, lorsque celles-ci seront requises.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises pour les besoins de la facturation. Toute erreur, omission ou modification non signalée pourra entraîner un retard dans l’émission, la transmission ou le traitement de la facture.

Pour les clients relevant du secteur public ou soumis à des circuits spécifiques de facturation, RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra utiliser la plateforme ou le circuit légalement requis, notamment lorsque la réglementation impose une transmission par un portail public ou une plateforme dédiée.

12. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement à la plateforme est conclu pour une durée d’un an à compter de la validation du paiement ou de l’ouverture effective de l’accès, selon la date retenue par RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.

Le client peut demander la non-reconduction de son abonnement par notification adressée à RIMA CONSEILS ET SERVICES au moins un mois avant la date anniversaire de l’abonnement.

La résiliation prend effet à l’échéance annuelle. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période d’abonnement en cours, sauf disposition impérative contraire ou accord exprès de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

La résiliation, l’interruption de l’abonnement ou un défaut de paiement entraîne la perte du bénéfice du Tarif Fondateur.

13. Suspension et résolution pour inexécution

RIMA CONSEILS ET SERVICES peut suspendre l’accès à la plateforme en cas :

• de défaut ou retard de paiement ;
• d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l’objet de la plateforme ;
• de transmission d’identifiants à des tiers non autorisés ;
• de tentative d’accès non autorisé à des données, fonctionnalités ou espaces réservés ;
• de violation des présentes conditions générales de vente ;
• de risque pour la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité de la plateforme.

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra résilier le contrat de plein droit, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.

En cas de manquement grave, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation manifestement illicite, la suspension peut intervenir immédiatement, sans préavis.

14. Retard de paiement et frais de recouvrement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès à la plateforme, la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues et, le cas échéant, la perte du bénéfice du Tarif Fondateur.

15. Prestations complémentaires sur devis

Les prestations complémentaires, missions d’audit, AIPD approfondies, missions de DPO externalisé, formations, accompagnements personnalisés, interventions spécifiques ou développements particuliers peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

Le devis précise notamment le périmètre de la mission, sa durée, les livrables, les modalités d’exécution, le prix, les conditions de règlement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

La validation du devis par le client emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf stipulation contraire expressément acceptée par RIMA CONSEILS ET SERVICES.

16. Obligations de RIMA CONSEILS ET SERVICES

RIMA CONSEILS ET SERVICES s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à son maintien, à son évolution et à la fourniture des services souscrits.

RIMA CONSEILS ET SERVICES est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

La plateforme, les documents, recommandations, exports ou synthèses générés doivent être vérifiés, adaptés et validés par le client au regard de sa situation réelle, de ses traitements, de son organisation et de ses obligations propres.

17. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser la plateforme conformément à son objet ;
• fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
• vérifier les informations, documents, synthèses et exports générés ;
• ne pas détourner la plateforme de sa finalité ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas transmettre ses accès à des tiers non autorisés ;
• respecter la réglementation applicable à ses propres traitements de données personnelles ;
• ne saisir dans la plateforme que les informations nécessaires à la finalité poursuivie.

Le client reste seul responsable de ses traitements de données personnelles, de ses décisions internes, de la mise en œuvre effective de ses obligations RGPD et de l’utilisation des informations produites par la plateforme.

18. Données sensibles et informations confidentielles

Le client s’engage à ne pas saisir dans la plateforme de données personnelles, données sensibles, données de santé, informations confidentielles, secrets d’affaires ou informations relatives à des tiers au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation du service.

Lorsque des informations sensibles sont nécessaires à l’analyse d’un traitement, le client s’engage, chaque fois que possible, à utiliser des descriptions générales, anonymisées, pseudonymisées ou limitées au strict nécessaire.

Le client garantit disposer des droits, bases légales, autorisations et informations nécessaires pour saisir ou traiter les données communiquées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

19. Données personnelles et RGPD

Les traitements de données personnelles réalisés par RIMA CONSEILS ET SERVICES pour la gestion du site, des comptes, des abonnements, de la facturation, des demandes de contact et de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque RIMA CONSEILS ET SERVICES traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, RIMA CONSEILS ET SERVICES intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le client demeure responsable du traitement.

Dans ce cadre, RIMA CONSEILS ET SERVICES s’engage notamment à :

• traiter les données uniquement pour les finalités nécessaires au fonctionnement de la plateforme ;
• mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité ;
• limiter l’accès aux données aux personnes autorisées ;
• ne pas vendre les données du client ;
• assister raisonnablement le client dans la mesure nécessaire au respect de ses propres obligations ;
• supprimer, restituer ou anonymiser les données selon les modalités prévues à la fin de l’abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation.

Des conditions particulières relatives au traitement des données, un accord de sous-traitance ou une annexe RGPD pourront compléter les présentes conditions si la nature des traitements ou l’offre souscrite le justifie.

RIMA CONSEILS ET SERVICES a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données. Cette désignation porte le numéro DPO-927 et a pris effet le 25 mai 2018.

20. Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme

RIMA CONSEILS ET SERVICES s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique, de dysfonctionnement, d’hébergement, de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

La plateforme étant modulaire et évolutive, ses fonctionnalités peuvent être adaptées, enrichies, modifiées, suspendues ou remplacées afin d’améliorer le service, sa sécurité, sa conformité ou sa qualité.

RIMA CONSEILS ET SERVICES veille à ce que les évolutions essentielles de la plateforme ne privent pas le client de la substance de l’offre souscrite.

21. Exports, livrables et conservation des données

Selon l’offre souscrite et les modules disponibles, la plateforme peut permettre la préparation, la génération ou l’export de documents, synthèses, registres, rapports, plans d’action ou supports de conformité.

Ces livrables sont établis à partir des informations renseignées par le client. Le client reste responsable de leur exactitude, de leur validation finale et de leur adaptation à sa situation.

À la fin de l’abonnement, le client est invité à exporter les documents et informations qu’il souhaite conserver. RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra supprimer, archiver ou anonymiser les données du compte à l’issue d’un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

22. Propriété intellectuelle

RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, au site, aux textes, modèles, documents, graphismes, interfaces, méthodes, structures, bases documentaires, développements, marques, logos, signes distinctifs et contenus mis à disposition.

Le client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement, pour ses besoins internes et dans le cadre de son organisation.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation, revente, mise à disposition, décompilation, copie massive, détournement ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme, de ses contenus, modèles ou documents est interdite sans autorisation écrite préalable de RIMA CONSEILS ET SERVICES.

Les données propres du client demeurent la propriété du client. RIMA CONSEILS ET SERVICES ne revendique aucun droit de propriété sur les informations renseignées par le client dans le cadre de l’utilisation normale de la plateforme.

23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, éléments techniques, commerciaux, financiers ou organisationnels obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, obtenues régulièrement auprès d’un tiers, exigées par une autorité légalement habilitée ou dont la communication est nécessaire à l’exécution du contrat.

24. Responsabilité

RIMA CONSEILS ET SERVICES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le client ;
• d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
• d’une absence de mise en œuvre effective des recommandations ou actions identifiées ;
• d’une décision prise par le client sous sa seule responsabilité ;
• d’un défaut de sécurité imputable au client ou à ses utilisateurs ;
• d’une indisponibilité résultant d’un tiers, d’un hébergeur, d’un fournisseur technique ou d’un événement de force majeure ;
• d’un usage des livrables sans vérification, adaptation ou validation préalable.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de RIMA CONSEILS ET SERVICES, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de l’abonnement ou de la prestation concernée au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire.

25. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou des circonstances assimilées : panne majeure d’un prestataire technique, indisponibilité prolongée d’un réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, crise sanitaire, guerre, grève extérieure à l’entreprise ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du service.

26. Réserve de propriété

RIMA CONSEILS ET SERVICES conserve l’entière propriété de ses services, prestations, contenus, méthodes, documents, modèles et livrables jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la suspension de l’accès à la plateforme, la non-livraison du service ou de la prestation, ainsi que la mise en œuvre des procédures de recouvrement applicables.

27. Médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire

27.1 Recours préalable à la médiation

Les différends et litiges qui viendraient à se produire entre RIMA CONSEILS ET SERVICES et le client à propos d’une prestation, d’un abonnement, d’un contrat, de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de son inexécution, de son interruption, de sa modification, de sa résiliation ou de ses conséquences seront, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, soumis à une médiation professionnelle.

Cette médiation aura pour objectif de rechercher une résolution amiable, confidentielle et responsable du différend.

27.2 Désignation du médiateur

Les parties conviennent de confier cette mission à un médiateur professionnel référencé dans l’annuaire de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, ou à tout autre médiateur professionnel choisi d’un commun accord par les parties.

La médiation pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit permettant d’établir la date de la demande.

27.3 Déroulement de la médiation

Les parties s’engagent à participer de bonne foi au processus de médiation, à répondre avec diligence aux sollicitations du médiateur et à respecter la confidentialité des échanges, documents et propositions intervenus au cours de la médiation.

La durée initiale du processus de médiation est fixée à trois mois à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur, sauf prorogation convenue entre les parties.

La mise en œuvre de la médiation ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou urgentes qui seraient nécessaires à la protection des droits d’une partie.

27.4 Frais de médiation

Sauf accord contraire, la rémunération du médiateur et les frais administratifs liés à la médiation seront supportés à parts égales par les parties.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas d’échec de la médiation préalable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les conséquences des présentes conditions générales de vente sera, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lorient, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

29. Modification des conditions générales de vente

RIMA CONSEILS ET SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de ses offres, de la réglementation, de ses prestataires techniques ou de son organisation.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement, sauf disposition impérative contraire.

En cas de modification substantielle, le client pourra être informé par tout moyen utile, notamment par courrier électronique, notification dans l’espace client ou publication sur le site.

30. Acceptation

En souscrivant à la plateforme, en validant un paiement, en utilisant les services ou en acceptant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les comprendre et les accepter sans réserve.